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Quelles sont les conditions d‘intervention de l’AGS en redressement judiciaire?
L’AGS est l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (A.G.S).
Sommes dues avant le redressement judiciaire
Elle peut avancer les salaires et autres sommes dues en exécution des contrats de travail ainsi que les indemnités de rupture dues avant l’ouverture de la procédure.
Si des licenciements doivent intervenir durant la période d’observation, les indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et des sommes dues en application de dispositions conventionnelles (sous réserve des conditions et plafonds du régime de garantie).
Sommes dues pendant la période d’observation
L’AGS n’intervient pas pour le règlement des salaires courants durant la période d’observation sauf conversion en liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, l’AGS couvre les salaires dus depuis le redressement jusqu’à la rupture du contrat de travail dans la limite de 45 jours.
Quelles sont les conditions d‘intervention de l’AGS en cas de cession de l’entreprise ?
Quelles sont les conditions d‘intervention de l’AGS en cas de liquidation judiciaire ?
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Quelles sont les conditions d‘intervention de l’AGS en cas de contentieux prud’homal ?
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Qui se charge du licenciement ?
Quelles sont les étapes du licenciement ?
Quand puis-je retravailler dans une autre entreprise ?
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Comment fonctionne le CSP ?
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| N° | Nom | N° greffe | Ouverture | Procédure | Juridiction | Ville |
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