Dans le cadre de ses missions, notre société recherche des acquéreurs pour des entreprises, des fonds de commerce, des immeubles ou des biens incorporels (droit au bail, marques, licences, parts sociales…).
Toutes les cessions se font sous forme d’appel d’offres et sont ouvertes à tous (sauf restrictions légales).
Les biens en vente sont présentés de manière synthétique sur notre site. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur simple demande.
Lorsque la cession porte sur la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, un cahier des charges peut être téléchargé. Ce document fixe les conditions juridiques essentielles de la vente. Il est important pour les acquéreurs d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil (avocat, expert, comptable,…).
Si vous décidez de nous transmettre une offre, elle sera analysée par nos soins et après instruction, les offres seront transmises au Tribunal ou au Juge-Commissaire qui pourra décider d’autoriser ou non la cession.
Les biens mobiliers sont le plus souvent vendus aux enchères publiques et font l’objet d’annonces spécifiques sue le site www.interencheres.com
Obligations d’information du mandataire judiciaire
Les cessions intervenant en matière de liquidation judiciaire n’étant pas de nature contractuelle, le mandataire judiciaire ne peut être assimilé à une partie contractuelle. A ce titre, le mandataire judiciaire n’a aucune obligation d’information vis à vis de l’acquéreur (Cour de cassation Civ. 3ème 21 déc. 2017, n° 16-20675).
Garantie des vices cachés d’éviction du fait des tiers
Les garanties des vices cachés ou encore d’éviction du fait des tiers ne sont pas applicables dans le cadres cessions de gré à gré en liquidation judiciaire car il s’agit de « ventes faites par autorité de justice » exclusives de garanties en application de l’article 1649 du code civil (Cass. com., 12 octobre 1993, JCP. éd. E. 1994, 1, 34, n° 6, obs. M. Cabrillac et P. Pétel, RTD com. 1994, p. 559, n° 1, obs. J.-P. Haël, Rev. proc. coll. 1993, p. 496, n° 24, obs. B. Soinne, Defrénois 1994, p. 807, n° 66, obs. P. Delebecque ; CA Bordeaux, 16 mai 1995, Rev. proc. coll. 1996, n° 3, p. 89, obs. B. Soinne.léon).
Critique du prix – Vice du consentement – Rescision pour lésion
Le cessionnaire ne pourra agir sur le fondement du vice du consentement, en nullité de la cession (cassation (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27899). En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du Juge-Commissaire et des dispositions de l’article 1684 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la rescision pour lésion.
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