Rappel de la position actuelle

L’AGS refuse de couvrir les créances découlant des prises d’acte, s’appuyant sur une législation nationale qui exclut de sa garantie les créances issues de ruptures contractuelles initiées par les travailleurs

Une Cour d’appel interroge la CJUE sur la compatibilité de la législation nationale avec le droit de l’Union européenne, en particulier au regard de la directive 2008/94/CE [2] visant à protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur.

Réponse de la CJUE

La Cour souligne ainsi que, lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée par des manquements graves de l’employeur, et reconnue comme telle par une juridiction nationale, cette rupture doit être traitée de la même manière que si elle avait été initiée par l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire.

En conséquence, les créances résultant de ces ruptures doivent être couvertes par le régime de garantie institué en vertu de la directive.

Pour lire la décision dans son intégralité : https://juricaf.org/arret/CJUE-COURDEJUSTICEDELUNIONEUROPEENNE-20240222-C12523