Pour faciliter la présentation de votre offre, je vous suggère de respecter la présentation ci-après :

Présentation générale de l’acheteur

Vous devez préciser votre identité et vos coordonnées: nom, adresse, N° RCS (si société), téléphone portable et adresse mail, copie de la carte d’identité.

Votre offre doit obligatoirement être accompagnée d’une attestation que vous devez télécharger en cliquant sur ce lien:

ATTESTATION DU CANDIDAT A LA REPRISE DACTIF

Désignation des biens faisant l’objet de l’offre

L’acquéreur doit donner la liste des actifs corporels et incorporels repris (mobilier, machines, brevet, licences, logiciels, clientèle, achalandage, noms commerciaux…). En cas de reprise des stocks, cette liste des actifs devra être complétée par la liste des stocks repris et préciser la méthode d’évaluation (forfaitaire ou suivant une autre méthode de valorisation) ;

Vous devez ventiler le prix ventilé entre les éléments corporels et incorporels.

Cette offre peut être complétée par :

• un compte de résultat prévisionnel ainsi qu’un plan de financement si possible validé par un expert-comptable.
• une information sur le financement de l’exploitation : fonds propres apportés, moyens de crédit court et long terme…

Il vous appartient de procéder aux investigations nécessaires préalablement à la présentation de votre offre pour vous assurer de la faisabilité économique de la cession, ainsi que de la consistance et de l’étendue des droits et biens inclus de la reprise.

Prix offert et modalités de paiement

Vous devez préciser le prix total offert et les modalités de paiement.

Un chèque de banque de 10 % du prix proposé doit être remis avec une attestation de la banque de détention des fonds pour la totalité ou l’existence d’un contrat de prêt

Je vous précise que les frais d’acte seront à votre charge dont les formalités de purge, de mainlevée et de radiation des inscriptions.

Cet acompte sera remboursé par le mandataire judiciaire si l’offre n’est pas retenue par le Juge-Commissaire. Toutefois, en cas de défaillance du cessionnaire, après que l’ordonnance autorisant la cession soit définitive, la somme de 10% du prix global restera acquise à la liquidation judiciaire au titre des premiers  dommages et intérêts nonobstant toutes les procédures judiciaires qui pourront être engagées notamment si le cessionnaire du fonds refuse de signer les actes de vente après l’autorisation de vente de gré à gré donnée par le Juge-Commissaire.

Conditions suspensives

Il est préférable de présenter votre offre sans aucune condition suspensive.

Je vous précise que votre offre sera communiquée au Juge-Commissaire qui pourra la comparer aux autres offres qui, le cas échéant ne seront pas grevées de conditions suspensives. L’absence de conditions suspensives peut être un élément participant à la décision du Juge-Commissaire pour choisir la meilleure offre.

Déroulement de la procédure

Votre offre va être analysée par nos soins. En cas de besoin d’informations complémentaires, vous serez contacté pour vous permettre de compléter votre dossier.

L’offre est également soumise à l’ancien dirigeant afin qu’il puisse émettre un avis.

A défaut d’avis, le Juge-Commissaire sera obligé de convoquer l’ancien dirigeant à une audience ce qui pourra conduire à un délai de traitement plus long.

Les créanciers qui disposent de garanties sur le bien (nantissement) sont également consultés par nos soins afin qu’ils valident le prix proposé.

En cas de difficultés suite aux avis émis, vous serez tenu informé.

Si le Juge-Commissaire autorise la cession à votre profit, le dossier sera transmis à notre notaire ou avocat pour permettre la rédaction des actes de cession. Vous pouvez faire intervenir votre propre notaire ou avocat si vous le souhaitez.

Je vous invite à présenter une offre d’achat complète car l’absence de ces pièces pourrait conduire le Juge-Commissaire à déclarer votre offre irrecevable.